Article 220 D du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1990
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Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est créé par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 48 () JORF 23 janvier 2002

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Commentaires6


1Pilule de droit fiscal n°14 – La règlementation fiscale en Corse
www.cbvavocats.com · 10 octobre 2023

Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ». […] Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI).

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2Pilule de droit fiscal n°14 – La règlementation fiscale en Corse
www.cbvavocats.com · 10 octobre 2023

Un article de presse publié le 1er mai dernier dans Corse Matin titrait « Impôt sur la fortune : les foyers fiscaux de Corse-du-Sud dans le top 7 ». […] Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé dans certaines conditions (articles 199 ter D et 220 D du CGI, cf. également BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 n° 50). […] ">article 1472 A ter du CGI). […] janvier 2017 et le 31 décembre 2027 sont exonérés du droit de partage de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse (article 750 bis B du CGI).

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3IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation et de restitution
BOFiP · 29 juin 2022

[…] Conformément au 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), même lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant […] d'impôt pour investissement en Corse (CGI, art. 199 ter D et CGI, art. 220 D) ;

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Décisions5


1Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 2100160
Rejet

[…] D'une part, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D. […]

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2Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 2101528
Rejet

[…] D'une part, en vertu de l'article 220 D du code général des impôts, le crédit d'impôt pour investissement en Corse défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D. […]

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3Tribunal administratif de Bastia, 9 juin 2016, n° 1400978
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du E I- 3°de l'article 244 quater du code général des impôts : « Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. […] / Matériels de manutention (…) » ; que, d'autre part, aux termes de l'article 220 D de ce code : « le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter D » ; qu'enfin, aux termes de l'article 199 ter D du même code, […]

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