Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-709 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 2 août 2003
Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d'imputation des dispositions du présent article.
Commentaires • 8
. 220 E). Dans ses commentaires au BOFiP, l'Administration a précisé, s'agissant des sociétés intégrées, que la réduction d'impôt mécénat constatée par une filiale au titre d'un exercice au cours duquel elle n'était pas encore membre du groupe, ne peut être transmise à la société tête de groupe (BOI-BIC-RICI-20-30-30, § 170).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — elle a bien effectué un don au profit de l'association Partir et Agir ; le a) de l'article 238 bis du code général des impôts n'exige pas que le don soit fait à une association reconnue d'utilité publique ; les documents qu'elle a produits montrent cependant que cette association a un caractère d'intérêt général ; si la totalité de la réduction d'impôt ne peut être utilisée sur l'exercice en cours, son reliquat peut être reporté sur l'un des cinq exercices suivants, conformément à l'article 220 E du code général des impôts, ainsi que conformément à la documentation fiscale ;
Lire la suite…- Associations·
- Contribuable·
- Avantage en nature·
- Véhicule·
- Don·
- Tribunaux administratifs·
- Réduction d'impôt·
- Charges·
- Comptabilité·
- Résultat
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 mai 2017, 404610
Les dispositions combinées de l'article 220 E et du e du 1 de 223 O du code général des impôts (CGI) font obstacle, en l'absence d'un texte qui le prévoit expressément, à ce qu'une société qui a dégagé une réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du CGI et ne l'a pas imputée antérieurement à son intégration fiscale puisse la transmettre à la société mère du groupe fiscalement intégré qu'elle rejoint pour que cette dernière l'impute sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable.
Lire la suite…- 220 e et 223 o du cgi)·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Modalités d'imputation (art·
- Groupe fiscalement intégré·
- Réduction d'impôt mécénat·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières
[…] La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis du code général des impôts (CGI) s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou le foyer fiscal. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt s'impute sur le solde de l'impôt. […] […] En application de l'article 220 E du CGI, la fraction de réduction d'impôt mécénat qui excède l'impôt sur les sociétés est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivants celui au titre duquel elle est constatée.
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