Article 220 F du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 112

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée attestant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l'objet d'un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret.

Il en est de même de la part du crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des œuvres cinématographiques n'ayant pas reçu de visa d'exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu ou de la part du crédit d'impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles n'ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d'impôt a été obtenu.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
8 textes citent l'article

Commentaires16


1IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

[…] le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (code général des impôts [CGI], art. 220 octies et CGI, art. 220 Q) (chapitre 1, BOI-IS-RICI-10-10) ; cinéma » (CGI, art. 220 sexies et CGI, art. 220 F) (chapitre 2, BOI-IS-RICI-10-20) ;

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2IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOFiP · 24 mai 2023

[…] le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques [code général des impôts (CGI), art. 220 octies et CGI, art. 220 Q] (chapitre 1, BOI-IS-RICI-10-10) ; […] le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques, dit « crédit d'impôt cinéma » […] [CGI, art. 220 sexies et CGI, art. 220 F] (chapitre 2, BOI-IS-RICI-10-20) ;

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3IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (crédit d'impôt audiovisuel) - Champ d'application
BOFiP · 15 février 2023

[…] En application de l'article 220 F du CGI, l'agrément à titre définitif doit être délivré dans les huit mois à compter de la date d'achèvement de l'œuvre, à l'entreprise de production déléguée telle que définie au I-A § 10. […] Le crédit d'impôt audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés en application du 1 de l'article 206 du CGI.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2012, n° 1021695
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] production déléguées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées. / Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, […] qu'aux termes de l'article 220 F du même code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 janvier 2013, n° 11/02384
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] — que l'avenant n°2 fonde son double barème de rémunération sur des conditions objectives, et ne se réfère pas, contrairement à ce qui est allégué, au seuil du crédit d'impôt, en ce que les articles 2 et 5 du décret 2005-315 du 1 er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts, relatifs à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt, prévoient une durée égale ou supérieure à 45 minutes et un seuil de dépenses de 5.000 euros par minute produite, alors que le texte critiqué distingue les deux grilles de rémunération en retenant un seuil de 5.750 euros/minute, lequel a été négocié par les partenaires sociaux pour définir les productions utilisant des moyens lourds,

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3Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2015, n° 1400366
Rejet

[…] Vu le décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

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