Article 220 H du Code général des impôtsAbrogé

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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 31 (V) JORF 19 janvier 2005

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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