Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 K du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2004
Commentaires • 2
[…] En application de l'article 199 ter I du CGI et de l'article 220 K du CGI, le crédit d'impôt prêt à taux zéro est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par l'établissement de crédit au titre de l'année au cours de laquelle la banque a versé des prêts à taux zéro. […] Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 16 mars 2015, n° 1304154
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 J du code général des impôts : « I.-Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, […] soumises à des conditions de ressources, pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice.(…) » ; qu'aux termes de l'article 220 K du même code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter I. » ; […]
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[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] de scission, de transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI, de celles de l'article 151 octies du CGI, l'article 210 A du CGI, […] art. 244 quater J ; CGI, art. 199 ter I et CGI, art. 220 K) ; […]
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