Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt

Article 220 L du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 2004

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater K est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter J.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 46 (V) JORF 31 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Périmé par :	Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1

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