Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 N du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005
Commentaires • 2
[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - des commissions, courtages, ristournes et honoraires (En outre, les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI, de celles du 2 de l'article 115 du CGI, de celles de l'article 151 octies du CGI, l'article 210 A du CGI, l'article 210 B du CGI, l'article 210 D du CGI, l'CGI, art. 220 D) ; - déclaration relative au crédit d'impôt famille n° 2069-FA-SD (CERFA n° 12444) (CGI, art. 244 quater F ; CGI, art. 199 ter E et CGI, art. 220 G) ;
Lire la suite…
[…] Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) s'applique aux heures de formation effectuées jusqu'au […] Sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés […] Conformément à l'article 199 ter L du CGI et à l'article 220 N du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.
Lire la suite…