Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 R du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006
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Le crédit d'impôt en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés Le crédit d'impôt en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés est prévu par les articles 220 nonies et 220 R du CGI. Il permet aux sociétés qui ont été constituées par des salariés afin de racheter l'intégralité ou une partie de l'entreprise de leur employeur de bénéficier d'un crédit d'impôt. […] Le crédit d'impôt métiers d'art Le crédit d'impôt métiers d'art est encadré par les articles art. 244 quater O, 220 P et 199 ter N du CGI.
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[…] L'article 220 R du CGI prévoit également que les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé. […] Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-RS-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. […] article 220 nonies du code général des impôts (CGI).
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