Article 220 R du Code général des impôts

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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 38 () JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d'emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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1IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
BOFiP · 16 février 2022

[…] L'article 220 R du CGI prévoit également que les intérêts d'emprunt s'entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L'excédent éventuel est remboursé. […] Le formulaire n° 2069-RCI-SD et la fiche d'aide au calcul n° 2079-RS-FC-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. […] article 220 nonies du code général des impôts (CGI).

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2Panorama des crédits d'impôt
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Le crédit d'impôt en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés Le crédit d'impôt en faveur du rachat d'une entreprise par ses salariés est prévu par les articles 220 nonies et 220 R du CGI. Il permet aux sociétés qui ont été constituées par des salariés afin de racheter l'intégralité ou une partie de l'entreprise de leur employeur de bénéficier d'un crédit d'impôt. […] Le crédit d'impôt métiers d'art Le crédit d'impôt métiers d'art est encadré par les articles art. 244 quater O, 220 P et 199 ter N du CGI.

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