Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 U du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006
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Le crédit d'impôt maître-restaurateur Le crédit d'impôt maître-restaurateur est un crédit d'impôt encadré par les article 244 quater Q, 220 U et 199 ter P du code général des impôts. Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises de restauration (sous conditions) dont un des dirigeants ou un des salariés a obtenu le titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017. […] Le crédit d'impôt métiers d'art Le crédit d'impôt métiers d'art est encadré par les articles art. 244 quater O, 220 P et 199 ter N du CGI.
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[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - des commissions, courtages, ristournes et honoraires (Pour l'étude des dispositifs de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 49 Y de l'annexe III au CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10.
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