Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 U du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2006
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 63 (V) JORF 31 décembre 2006
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P.
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Décision • 0
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[…] - des traitements et salaires (code général des impôts (CGI), art. 87) ; […] - des commissions, courtages, ristournes et honoraires (Pour l'étude des dispositifs de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI et de l'article 49 Y de l'annexe III au CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10.
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