Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt

Article 220 V du Code général des impôts

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Version31/12/2006

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 92 () JORF 31 décembre 2006

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 92 () JORF 31 décembre 2006

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1

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