Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section V : Calcul de l'impôt
Article 220 X du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 37 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Commentaires • 5
[…] [7]Articles 220 quindecies, 220 S du Code général des impôts [8]Article 220 sexdecies, 220 T du Code général […] des impôts [9]Article 220 terdecies, 220 X du Code général des impôts En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 220 X du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice, l'excédent non imputé est restitué. […] Le crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] – le décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;
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[…] Par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er, 20 et 27 juin 2023, la SAS Makes Dreams Happen demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 220 X du code général des impôts, en ce qu'elles prévoient un délai maximal de trente-six mois, à compter de l'agrément provisoire d'une demande de crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, pour la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de l'agrément définitif.
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3. Tribunal administratif de Paris, 11 mai 2011, n° 0900265
[…] Vu le décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;
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[…] le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (code général des impôts [CGI], art. 220 octies et CGI, art. 220 Q) (chapitre 1, BOI-IS-RICI-10-10) ; […] le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X) (chapitre 7, BOI-IS-RICI-10-70).
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