Article 220 X du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version08/03/2007
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Version01/01/2008
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Version01/01/2010
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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 25 (V)

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.

A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l'agrément définitif.

En cas de dépassement du délai de trente-six mois pour l'obtention de l'agrément définitif pour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 10 millions d'euros, l'entreprise reverse le crédit d'impôt obtenu au titre de dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date de délivrance de l'agrément définitif.

A défaut, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel intervient la délivrance de l'agrément définitif.

Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
5 textes citent l'article

Commentaires5


1IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOFiP · 28 février 2024

[…] le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (code général des impôts [CGI], art. 220 octies et CGI, art. 220 Q) (chapitre 1, BOI-IS-RICI-10-10) ; […] le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer (CGI, art. 244 quater X) (chapitre 7, BOI-IS-RICI-10-70).

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2Crédits d’impôts : ces créances mobilisables, sources de financement
CMS · 17 février 2022

[…] [7]Articles 220 quindecies, 220 S du Code général des impôts [8]Article 220 sexdecies, 220 T du Code général […] des impôts [9]Article 220 terdecies, 220 X du Code général des impôts En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux.

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3IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo
BOFiP · 6 septembre 2017

[…] Conformément à l'article 220 X du CGI, lorsque le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'un exercice excède le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre du même exercice, l'excédent non imputé est restitué. […] Le crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.

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Décisions6


1CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14 mars 2016, 15PA00093, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;

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2Conseil d'État, 10ème chambre, 4 août 2023, 474456, Inédit au recueil Lebon

[…] Par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 1er, 20 et 27 juin 2023, la SAS Makes Dreams Happen demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 220 X du code général des impôts, en ce qu'elles prévoient un délai maximal de trente-six mois, à compter de l'agrément provisoire d'une demande de crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, pour la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de l'agrément définitif.

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3Tribunal administratif de Paris, 11 mai 2011, n° 0900265
Rejet

[…] Vu le décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo ;

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