Article 220 quater B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1987

Entrée en vigueur le 10 août 1987

Est créé par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 26 () JORF 18 juin 1987

Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23

Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article 220 quater A peut être soumis, avant sa réalisation, à l'accord du ministre chargé des finances. Dans ce cas, le bénéfice des dispositions de cet article est subordonné à cet accord (1).
(1) Annexe III, article 46 quater-0 RF.
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Entrée en vigueur le 10 août 1987
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1CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Majorations de droits
BOFiP · 8 mars 2017

[…] En vertu des dispositions de l'article 1757 du code général des impôts (CGI), lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B du CGI, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis du CGI (abrogé au 1 er janvier 2017), du III de l'article 160 A du CGI, de l'article 220 quater A du CGI et du deuxième alinéa du II de l'article 726 du CGI sont assortis :

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2TCA - Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés - Exonérations
BOFiP · 18 novembre 2014

- les acquisitions effectuées en cas de rachat d'une entreprise par son personnel tel que prévu par les dispositions de l'article 220 quater du CGI, de l'article 220 quater A du CGI et de l'article 220 quater B du CGI. […] Le marché primaire […] Conformément au 1° du II de l'article 235 ter ZD du code général des impôts (CGI), sont exonérées de la taxe :

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3ENR - Cessions de droits sociaux - Régime de droit commun - Champ d'application
BOFiP · 12 septembre 2012

entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater, 220 quater A […] et 220 quater B du CGI;

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