Article 220 undecies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 29

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A.

II. – L'entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

III. – Pour l'application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre l'entreprise souscriptrice et l'entité bénéficiaire de la souscription.

IV. – Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d'impôt.

V. – La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

VI. – En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus respectée.

VII. (abrogé)

VIII. – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
3 textes citent l'article

Commentaires24


1IS - Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation et de restitution
BOFiP · 29 juin 2022

[…] Conformément au 4 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), même lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés en commandite simple (à l'exception des sociétés en commandite simple de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, sont néanmoins passibles de l'impôt sur les sociétés à raison de la part des bénéfices correspondant […] et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. […] […] de la réduction d'impôt en faveur des entreprises de presse (CGI, art. 220 undecies) ;

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Décisions4


1Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2014, n° 1310445
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mai 2013 par laquelle le directeur de la législation fiscale a rejeté sa demande tendant à ce que soit confirmée l'éligibilité à la réduction d'impôt instituée par les dispositions de l'article 220 undecies de la souscription à son capital effectuée par la SAS Tethys ;

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2CAA de PARIS, 2ème chambre , 2 décembre 2015, 14PA04492, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] La société par actions simplifiée (SAS) Bey Medias a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de la législation fiscale du 23 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit confirmée l'éligibilité à la réduction d'impôt instituée par les dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts de la souscription à son capital effectuée par la SAS Tethys.

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3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 396631, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] La société par actions simplifiée (SAS) Bey Medias a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice de la législation fiscale du 23 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit confirmée l'éligibilité à la réduction d'impôt instituée par les dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts de la souscription à son capital effectuée par la SAS Tethys.

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Documents parlementaires14

Le présent amendement propose de rétablir le dispositif prévu à l'article 220 undecies du code général des impôts, qui prévoyait, jusqu'au 31 décembre 2013, que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pouvaient bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions au capital des entreprises de presse, sous condition de conservation des titres ainsi souscrits pendant cinq ans. Le rétablissement de cette réduction d'impôt est proposé afin d'encourager la reprise de titres de presse qui consacrent la majorité ou une large part de leur surface … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
L'article 43 octies prévoit de rétablir, à compter du 1 er janvier 2024 et pour 4 ans, la réduction d'impôt sur les sociétés équivalente à 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale est ainsi censé favoriser la reprise de l'investissement au sein des entreprises de presse. Reste qu'il rétablit un dispositif créé en loi de finances pour 2007 dont l'efficience a ensuite été remise en question. Il n'a d'ailleurs pas été prorogé au-delà de 2013. La Cour des comptes avait ainsi … Lire la suite…
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