Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VII : Obligations des personnes morales
Article 222 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 10
Elle entraîne, comme pour toutes les sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, les effets fiscaux des cessations d'entreprise dans les conditions fixées aux articles 201 et suivants du CGI. […] article 222 du CGI ou de l'article 223 du CGI, ou dans une déclaration fiscale ; […] Les sociétés, comme les personnes physiques, peuvent céder ou cesser tout ou partie de leur entreprise et, de ce fait, être immédiatement imposables conformément aux dispositions de l'article 201 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 26
[…] qu'en statuant ainsi, sans caractériser la responsabilité de M. Z… et de M. X… en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société qui auraient rendu impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; et alors, […] que la cour d'appel a relevé que M. Z…, gérant statutaire, avait été condamné pour opposition au contrôle fiscal par arrêt irrévocable du 17 mai 1984 et qu'il n'avait pu produire aux agents de l'administration les documents comptables prévus par les articles 222, 223 et 286 du Code général des Impôts ; […]
Lire la suite…- Condamnation au paiement de "toutes sommes complémentaires"·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, […] selon la procédure de la taxation d'office prévue aux articles précédents, la société n'ayant pas souscrit les obligations déclaratives prévues par les dispositions de l'article 222 du code général des impôts et 23 A à 23 G de l'annexe IV à ce code en matière d'impôt sur les sociétés et de l'article 286 du code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée, et ne s'étant pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ; que, […]
Lire la suite…- Établissement stable·
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3. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er décembre 2023, n° 2121934
[…] Par les courriers du 1er mai 2016 et du 4 mai 2016 dont elle se prévaut, la SCI VBRE s'est bornée, d'une part, à opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de son activité et, d'autre part, à adresser au service une attestation d'existence en application de l'article 222 du code général des impôts et de l'article 46 B de l'annexe III à ce code, ce qui ne constitue pas l'exercice de l'option distincte pour chaque immeuble exigée par l'article 193 de l'annexe II au même code. […]
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[…] Conformément aux articles 222 et suivants et 23 A à G de l'annexe IV du CGI, les sociétés doivent dans le mois de leur constitution définitive ou au jour où elles deviennent passibles de l'impôt, faire une déclaration d'existence, indiquant notamment la dénomination sociale, la forme juridique, l'objet, le siège social et le lieu de son principal établissement, la date de l'acte constitutif, les noms, prénoms et domiciles de ses dirigeants ou gérants ou associés, la nature et la valeur des apports, le nombre, la forme et le montant des titres, des parts sociales et des autres droits
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