Article 223 bis du Code général des impôts

idArticle=LEGIARTI000027518081&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">CGI, art. 212 bis, mécanisme dit du « rabot »). Le concept de charges financières nettes est précisé par la loi. Il s'agit du « total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise ». […] idArticle=LEGIARTI000006303605&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19790701&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">CGI, art. 223 bis).

Pour mémoire, le « rabot fiscal » prévu par l'article 212 bis du CGI prévoit que les charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont déductibles fiscalement qu'à hauteur de 75% de leur montant lorsqu'au titre d'un exercice leur montant atteint au moins 3M€ (l'article 223 bis du CGI prévoit le même dispositif dans le cadre d'un groupe d'intégration fiscale). […] Or, en l'absence de sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, l'opération devait en principe se situer hors du champ d'application du « rabot fiscal » selon une lecture littérale de l'article 212 bis du CGI. […]