Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VII : Obligations des personnes morales
Article 223 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 9
idArticle=LEGIARTI000027518081&cidTexte=LEGITEXT000006069577" target="_blank">CGI, art. 212 bis, mécanisme dit du « rabot »). Le concept de charges financières nettes est précisé par la loi. Il s'agit du « total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l'entreprise ». […] idArticle=LEGIARTI000006303605&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19790701&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">CGI, art. 223 bis).
Lire la suite…Pour mémoire, le « rabot fiscal » prévu par l'article 212 bis du CGI prévoit que les charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont déductibles fiscalement qu'à hauteur de 75% de leur montant lorsqu'au titre d'un exercice leur montant atteint au moins 3M€ (l'article 223 bis du CGI prévoit le même dispositif dans le cadre d'un groupe d'intégration fiscale). […] Or, en l'absence de sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise, l'opération devait en principe se situer hors du champ d'application du « rabot fiscal » selon une lecture littérale de l'article 212 bis du CGI. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA01636, Inédit au recueil Lebon
[…] Sur le fondement des dispositions combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation des charges financières dit de « rabot fiscal » aux charges nettes résultant de l'exécution des contrats d'échanges de taux. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Sociétés·
- Contribution·
- Livre·
- Résultat·
- Titre·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs·
- Imposition·
- Justice administrative
[…] En vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition. […] Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles (CGI, art. 223 bis).
Lire la suite…