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Article 223 quinquies A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 31 décembre 2014

Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62

Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt (1).

Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
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Commentaires


1IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition -…
BOFIP · 29 juin 2022

L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France […] 164 D du CGI ou par l'article 223 quinquies A du CGI sont remplies. […] par voie de réclamation contentieuse, que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, […] lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI, créé par l'Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100.

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2IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition -…
BOFIP · 29 juin 2022

L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. […] art. 164 D et CGI, art. 223 quinquies A). […] , par voie de réclamation contentieuse, que l'imposition ainsi versée lui soit restituée, […] directement rattachés à ces sommes ou produits lorsque les conditions fixées à l'article 235 quinquies du CGI, créé par l' Pour plus de précisions concernant le dispositif de restitution prévu à l'article 235 quinquies du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100.

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3IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'application -…
BOFIP · 12 juillet 2019

L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. […] Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège hors de France et qui exercent une activité en France peuvent être invitées à désigner un représentant en France (CGI, art. 164 D et CGI, art. 223 quinquies A). […]

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1Tribunal administratif de Pau, 5 janvier 2010, n° 0701052
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant, par ailleurs, que l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : « Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, […]

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2Tribunal de commerce de Brest, 27 mai 2016, n° 2016001433

[…] Il a été mis fin à l'obligation systématique de recourir à un représentant fiscal (art. 223 quinquies A alinéa 2 du code général des impôts). Cet article autorise désormais à communiquer directement avec la société depuis le Royaume-Uni. La D.G.F.L.P. était donc dépourvue d'intérêt à agir et l'ordonnance dépourvue d'utilité.

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3Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, n° 98/23675

[…] que seul l'Office des faillites de Fribourg pouvait se le voir notifier; il conteste la défense de l'Administration qui indique que la désignation de M e Y était mentionnée sur les déclarations fiscales de février 1998, alors que la premier mise en demeure de 1997 est déjà adressée à M e Y; il estime que la désignation initiale n'est pas produite; que de toute façon M e Y s'est auto-désigné ce qui n'est pas possible; il ajoute que l'article 223 quinquies A est relatif au seul recouvrement et paiement de l'impôt sur les sociétés, et non à la notification d'un redressement qui doit permettre au contribuable de faire valoir ses droits; […]

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