Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VII : Obligations des personnes morales
Article 223 quinquies A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 14
En ce qui concerne l'IS, l'article 223 quinquies A du CGI ouvre au service des impôts la faculté d'inviter les personnes morales passibles de l'IS en France sans y avoir leur siège social à désigner sous 90 jours, sous peine d'encourir la taxation d'office en application de l'article L. 172 du LPF, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] Vous avez précisé, […]
Lire la suite…[…] L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés. […] Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège hors de France et qui exercent une activité en France peuvent être invitées à désigner un représentant en France (CGI, art. 164 D et CGI, art. 223 quinquies A).
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Considérant, par ailleurs, que l'article 223 quinquies A du code précité prévoit que : « Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, […]
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[…] Il a été mis fin à l'obligation systématique de recourir à un représentant fiscal (art. 223 quinquies A alinéa 2 du code général des impôts). Cet article autorise désormais à communiquer directement avec la société depuis le Royaume-Uni. La D.G.F.L.P. était donc dépourvue d'intérêt à agir et l'ordonnance dépourvue d'utilité.
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3. Cour d'appel de Paris, 11 mai 2007, n° 98/23675
[…] que seul l'Office des faillites de Fribourg pouvait se le voir notifier; il conteste la défense de l'Administration qui indique que la désignation de M e Y était mentionnée sur les déclarations fiscales de février 1998, alors que la premier mise en demeure de 1997 est déjà adressée à M e Y; il estime que la désignation initiale n'est pas produite; que de toute façon M e Y s'est auto-désigné ce qui n'est pas possible; il ajoute que l'article 223 quinquies A est relatif au seul recouvrement et paiement de l'impôt sur les sociétés, et non à la notification d'un redressement qui doit permettre au contribuable de faire valoir ses droits; […]
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En ce qui concerne l'IS, l'article 223 quinquies A du CGI ouvre au service des impôts la faculté d'inviter les personnes morales passibles de l'IS en France sans y avoir leur siège social à désigner sous 90 jours, sous peine d'encourir la taxation d'office en application de l'article L. 172 du LPF, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] Vous avez précisé, […]
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