Article 223 A du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987

Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987

Une société, dont le capital n'est pas détenu à 95 p. 100 au moins directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 p. 100 au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Dans ce cas, elle est également redevable du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle dus par les sociétés du groupe.
Si l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article 208-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a pour effet, au cours d'un exercice, de réduire à moins de 95 p. 100 la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier alinéa si le pourcentage de 95 p. 100 est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice.
Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par les articles L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.
Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 217 bis.
Les sociétés du groupe doivent ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates ; les exercices ont une durée de douze mois. L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime défini au présent article s'applique. Toutefois, l'option produit immédiatement effet, pour les exercices ouverts au cours des six premiers mois de l'année 1988, si elle est formulée avant le 1er juillet 1988. L'option est valable cinq ans.
Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et du précompte et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Sortie de vigueur le 30 décembre 1989
131 textes citent l'article

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BOFiP · 17 juillet 2024

[…] En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), la base du crédit d'impôt correspond au prix de revient hors taxes récupérables pour lequel l'investissement éligible est inscrit au bilan de l'entreprise propriétaire, diminué de la fraction de ce prix de revient financé par une subvention publique. Ces dispositions ont une portée générale. […] Investissements réalisés par les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ou l'article 223 A bis du CGI

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BOFiP · 26 juin 2024

[…] En application des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société. […] Ce taux est ramené à 1 % pour les produits de participations perçus par les sociétés membres d'un groupe, mentionné à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI, à raison de participations répondant aux conditions exposées au II-B-1 § 150 et 160 du BOI-IS-BASE-10-10-20. […] à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A du CGI et du I de l'article 223 A bis du CGI. […] ;

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BOFiP · 26 juin 2024

[…] Par dérogation à ces règles, lorsque les conditions requises pour qu'une société puisse bénéficier du régime fiscal des sociétés mères et filiales sont remplies, les produits des actions ou parts d'intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l'exercice peuvent être retranchés de son bénéfice net total, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (code général des impôts [CGI], art […] Les conditions à remplir par la filiale sont celles prévues, selon le cas, à l'article 223 A du CGI ou à l'article 223 A bis du CGI. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2012, n° 0903865
Rejet

[…] puis l'activité de gestion et administration d'entreprise et ayant, avec la SA Berand, opté, en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, pour le régime fiscal des groupes de sociétés, étant le redevable de l'impôt sur les sociétés, a, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 8 juillet 2022, n° 1902352
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[…] La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité du capital de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) TDA, société spécialisée dans la conception, l'intégration et la fabrication de tableaux électriques. A la suite d'un contrôle sur pièce, l'administration fiscale a remis en cause l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés au bénéfice réalisé par l'EURL TDA au titre des exercices clos les 30 avril 2014, 30 avril 2015 et 30 avril 2016. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2013, n° 1219725
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts : "I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. […] Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque la société qui demande à bénéficier du taux réduit d'imposition qu'elles prévoient est détenue pour 75 % au moins par une société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, […]

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