Code général des impôts, CGI
Article 223 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
Lors de la cession hors du groupe de l'immobilisation ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédée ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au 4 de l'article 39.
Commentaires • 73
[…] Dans le cadre d'une intégration fiscale, une société mère se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés appartenant au même groupe. […] Cet article fait un point sur les conditions de l'intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place. […] Toutefois, en cas de cession de titres de participation entre entités du même groupe, une quote-part de frais et charges de 12% est imposée (article 223 F du code général des impôts). Cette quote-part est également imposable lorsqu'une société du groupe cède des titres de participation à une entité qui ne fait pas partie du groupe. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…groupe (art. 223 I du CGI) ? […] Le déficit d'ensemble subi pendant la période d'intégration est alors, après réintégrations consécutives à la cessation du groupe (art. 223 F et 223 R du CGI), alloué, un instant de raison, à l'ancienne société mère absorbée (art. 223 S du CGI). S'ouvrent ensuite deux possibilités. (i) Lorsque la société absorbante n'opte pas pour la constitution d'un nouveau groupe fiscal intégré avec les filiales de l'ancien groupe, ce déficit peut lui être transmis selon la procédure de transfert prévue au II de l'article 209 du CGI mentionnée il y a quelques instants. […] (ii) Lorsque la société absorbante décide, au contraire, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe (…) / La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition séparée dans les conditions prévues au a bis du I de l'article 219./ (…) En cas de cession entre sociétés du groupe de titres éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, […] qui n'a pas été pris en compte, en application du premier alinéa de l'article 223 F, […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Cession·
- Impôt·
- Sociétés commerciales·
- Résultat·
- Fusions·
- Titre·
- Terme·
- Charge fiscale·
- Provision
[…] vant de l'article 223 F du CGI et reprises correspondantes […]
Lire la suite…- Plus-value·
- Résultat·
- Impôt·
- Déficit·
- Sociétés·
- Cession·
- Entreprise·
- Tableau·
- Provision·
- Ligne
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 29 novembre 2011, n° 2011P01416
[…] Plus et moins-values nettes à court terme à réintégrer lorsque la société sort du groupe Réintégration des abandons de créances. subventions directes et indirectes Provisions constituées sur des éléments d'actif ayant fait l'objet d'une ce n l'article 223 F du CGI. à déduire lorsque la société sort du groupe d Autres régularisations (à détailler) / v A
Lire la suite…- Plus-value·
- Ligne·
- Provision·
- Sociétés·
- Créance·
- Tableau·
- Terme·
- Montant·
- Impôt·
- Créanciers
[…] Pour les plus-values déneutralisées dans le cadre du régime de groupe et l'application des dispositions de l'article 223 F du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-60. […] […] Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part de frais et charges. […]
Lire la suite…