Article 223 M du Code général des impôts

[…] Il soutient que la société SPIE BATIGNOLLES ne peut obtenir le remboursement de l'IFA visée à l'article 223 septies sur le fondement de l'instruction du 3 août 2000 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 4 I-2-00 qui n'est applicable, d'une part, […] par suite, doit être restituée à la société mère ; que l'analyse du service résulte de la stricte application de la loi ; que conformément aux dispositions de l'article 223 M du code général des impôts, l'IFA acquittée par la société SPIE BATIGNOLLES pour le compte de ses filiales absorbées ne peut qu'être déduite du résultat d'ensemble du groupe fiscal sans aucune possibilité de remboursement ;

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts applicable à l'imposition en litige : « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à (…) » ; qu'aux termes de l'article 223 M du même code : « L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés du groupe qui est acquittée par la société mère est déductible de l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble dans les conditions prévues à l'article 220 A. (…) » ; qu'aux termes de ce dernier article : « Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. » ;