Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VIII : Groupes de sociétés / 3e Sous-section : Dispositions diverses / 2° : Paiement de l'impôt
Article 223 N du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 18 VI 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
2. Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société par 3. La société qui a mis en paiement des distributions au cours de l'exercice de sa sortie du groupe, avant la date de l'événement qui a entraîné sa sortie, procède à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt mentionné au c du paragraphe I de l'article 219 dû à raison de ces distributions. Elle acquitte le supplément d'impôt qui en résulte au plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de sortie.
Commentaires • 15
[…] Dans les développements suivants, l'expression « groupe vertical » renvoie à un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). […] […] - M : du 1 er mai N au 30 avril N+1,
Lire la suite…La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI. […] […] Chaque société du groupe est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 1 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, […] L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe. (…) / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, […]
Lire la suite…- Relations entre sociétés d'un même groupe·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins, directement ou indirectement, […] Il en est de même des moins- values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble » ; que l'article 223 N dispose que : « 1. […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 10 septembre 2008, n° 2007F02966
[…] Qu'au cours du 1° semestre 2004, la Sté Conseil a versé pour le compte de la Sté […] une somme de 117.166 euros au titre des acomptes IS conformément à l'art. 223 N du Code Général des Impôts, […] NANTERRE, le 10 Septembre 2008 composée en conformité avec l'article 452 du Code de Procédure Civile.
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