Article 223 N du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1987
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Version30/12/1989
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Version27/10/1995
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 33 (V)

1. Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l'article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe. Si la liquidation de l'impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668. Dans ce cas, la cotisation totale d'impôt visée au 4 bis de l'article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l'exercice. (1)


2. Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société par la société mère. 3. (Sans objet).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
2 textes citent l'article

Commentaires15


1Droit fiscal
Régis Vabres · Bulletin Joly Sociétés · 1er décembre 2023

2IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Absorption de la société mère, ou de l'entité mère non résidente, ou…
BOFiP · 15 avril 2020

[…] Dans les développements suivants, l'expression « groupe vertical » renvoie à un groupe formé en application du premier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts (CGI). […] […] - M : du 1 er mai N au 30 avril N+1,

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3IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de la contribution sociale dans le cadre du régime des groupes
BOFiP · 7 mars 2018

La présente section commente les modalités de paiement de la contribution sociale prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI) pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A du CGI. […] […] Chaque société du groupe est tenue, comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément au 1 de l'article 223 N du CGI, de verser les acomptes de contribution sociale pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle entre dans le groupe. […]

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Décisions23


1CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14 février 2017, 15BX00359, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, […] L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales. La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe. (…) / Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, […]

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  • Relations entre sociétés d'un même groupe·
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2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 356781, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins, directement ou indirectement, […] Il en est de même des moins- values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble » ; que l'article 223 N dispose que : « 1. […]

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 10 septembre 2008, n° 2007F02966

[…] Qu'au cours du 1° semestre 2004, la Sté Conseil a versé pour le compte de la Sté […] une somme de 117.166 euros au titre des acomptes IS conformément à l'art. 223 N du Code Général des Impôts, […] NANTERRE, le 10 Septembre 2008 composée en conformité avec l'article 452 du Code de Procédure Civile.

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