Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VIII : Groupes de sociétés / 3e Sous-section : Dispositions diverses / 4° : Obligations déclaratives
Article 223 Q du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 32 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 34 (V)
La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l'article 223. Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 223 B et à l'article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l'intermédiaire d'une société intermédiaire.
Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l'article 223 pour le régime du bénéfice réel normal.
Commentaires • 25
[…] Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les Groupes de société permettant de limiter les impacts fiscaux : (1) La Holding (société mère) jouit d'une exonération d'Impôt sur les Sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5 % pour les frais et les charges. […] Afin d'éviter ce phénomène, les produits de participation revenant aux sociétés mères sont exonérés d'impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du produit total des participations (articles 145 et 216 du code général des impôts). […] Le régime de l'intégration fiscale (articles 223-1 à 223-Q du code général des impôts)
Lire la suite…Mise en œuvre de l'article 57 du CGI […] Pour rappel, la société mère intégrante est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis/reçus, au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1992 et avant le 1er janvier 2019, par chaque société du groupe (CGI, art. 223 Q et CGI, annexe III, art. 46 quater-0 ZL).
Lire la suite…Décisions • 58
[…] – l'absence au niveau de la société mère, de la déclaration de résultats selon le régime réel normal, prévu à l'article 223 Q, n'entraîne pas cessation du groupe, mais une éventuelle taxation d'office, comme l'a relevé le tribunal administratif ;
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[…] 3. Par ailleurs, selon l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III à ce code : « La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration : 1. Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus par chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1 er janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés concernées ainsi que la nature et le montant de ces subventions ou abandons (…) ».
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 5 juillet 2013, 356781, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Une société, dont le capital n'est pas détenu à.95 % au moins, directement ou indirectement, […] Il en est de même des achats de biens ou de services pour un prix plus élevé que leur valeur réelle. » ; qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe III : « La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat (95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, […]
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Rappelons qu'avant l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du CGI, […] 13 du CGI se réfère à la « situation nette négative » de la société aidée, on remarquera que la Rapporteure publique penche en faveur d'une telle transposition dans ses conclusions. […] L'article 223 B du CGI prévoyait alors que la société mère devait joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état de ces abandons de créances et subventions non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble. Cette obligation (désormais codifiée à l'article 223 Q du CGI) demeure dans le régime actuel pour le suivi des abandons de créances et subventions intragroupe neutralisés antérieurement à 2019. […]
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