Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section VIII : Groupes de sociétés / 3e Sous-section : Dispositions diverses / 6°...........
Article 223 U du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Commentaires • 33
Décisions • 32
[…] Considérant que l'article 68 de la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, codifié aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, a institué un régime fiscal spécifique en faveur des groupes de sociétés qui permet à la société-mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés membres du groupe, déduction faite de la quote-part de frais et charges afférente au versement de dividendes comprise dans les résultats du groupe à raison de sa participation dans une autre société du groupe ; que, […]
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SEEEE est à la tête d'un groupe intégré fiscalement selon les modalités des articles 223 A à 223 U du code général des impôts spécialisé dans la presse professionnelle du secteur de la construction et du bâtiment ; que suite à une vérification de comptabilité d'une société du groupe, la société Serip, l'administration a estimé que la souscription par cette société, […]
Lire la suite…- 233 a et 223 b du cgi)·
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 18 octobre 2022, n° 2101464
[…] En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, les dispositions codifiées aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts instituent un régime fiscal de groupes de sociétés. […]
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📝 Modifié le par Le régime de l'intégration fiscale est régi par les dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des impôts. Dans le cadre d'une intégration fiscale, une société mère se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés appartenant au même groupe. […] Cet article fait un point sur les conditions de l'intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place. […] En pratique, chacune des sociétés du groupe intégré commence à établir la déclaration de ses propres résultats (article 223 B du code général des impôts).
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