Article 223 U du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1987

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987

Est créé par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 68 (P) JORF 31 décembre 1987

Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20

Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987

Commentaires33


1Intégration fiscale : conditions, avantages et inconvénients
www.fiscaloo.fr · 16 mars 2023

📝 Modifié le par Le régime de l'intégration fiscale est régi par les dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des impôts. Dans le cadre d'une intégration fiscale, une société mère se constitue seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés appartenant au même groupe. […] Cet article fait un point sur les conditions de l'intégration fiscale, ainsi que les conséquences qui peuvent découler de sa mise en place. […] En pratique, chacune des sociétés du groupe intégré commence à établir la déclaration de ses propres résultats (article 223 B du code général des impôts).

 Lire la suite…

3Bercy commente la réforme du régime de l'intégration fiscale
La Rédaction · Fiscalonline · 20 avril 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions32


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 13 avril 2006, 01LY02684
Rejet

[…] Considérant que l'article 68 de la loi du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, codifié aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts, a institué un régime fiscal spécifique en faveur des groupes de sociétés qui permet à la société-mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés membres du groupe, déduction faite de la quote-part de frais et charges afférente au versement de dividendes comprise dans les résultats du groupe à raison de sa participation dans une autre société du groupe ; que, […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Déficit·
  • Filiale·
  • Sociétés·
  • Report·
  • Tribunaux administratifs·
  • Finances·
  • Activité·
  • Économie·
  • Intégration fiscale

2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 10 décembre 2004, 00PA00036, publié au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SEEEE est à la tête d'un groupe intégré fiscalement selon les modalités des articles 223 A à 223 U du code général des impôts spécialisé dans la presse professionnelle du secteur de la construction et du bâtiment ; que suite à une vérification de comptabilité d'une société du groupe, la société Serip, l'administration a estimé que la souscription par cette société, […]

 Lire la suite…
  • 233 a et 223 b du cgi)·
  • Critères de qualification d'un tel acte·
  • Cas du groupe fiscalement intégré (art·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Acte de gestion d'une filiale·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Acte anormal de gestion·
  • Contributions et taxes

3Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 18 octobre 2022, n° 2101464
Rejet

[…] En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, les dispositions codifiées aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts instituent un régime fiscal de groupes de sociétés. […]

 Lire la suite…
  • Intégration fiscale·
  • Impôt·
  • Filiale·
  • Etats membres·
  • Société mère·
  • Union européenne·
  • Dividende·
  • Participation·
  • Portugal·
  • Liberté d'établissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).