Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section IX : Fiducie / Sous-section 2 : Dispositions applicables durant le contrat de fiducie / I : Résultat du patrimoine fiduciaire
Article 223 VA du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007
En cas de pluralité de titulaires, le bénéfice de la fiducie est imposé au nom de chaque titulaire proportionnellement à la valeur réelle du ou des biens ou droits mis en fiducie par chacun des constituants à la date à laquelle celui-ci a transféré des éléments dans le patrimoine fiduciaire.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 15 septembre 2016, 13PA04619, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 223 VA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice litigieux : « Le bénéfice imposable de la fiducie est déterminé selon les règles applicables au bénéfice réalisé par le titulaire d'une créance au titre de celle-ci et imposé au nom de ce titulaire. »
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