Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section IX : Fiducie / Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités

Article 223 VH du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 février 2009 est l'article : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater L (V)

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007

La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire dans des conditions et délais fixés par décret.

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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2009
Transféré par :	Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

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1. [Brèves] Fiducie et impôts directs : les obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualitésAccès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

2. Actualités législatives - Mai 2007

larevue.squirepattonboggs.com · 30 mai 2007

[…] Fiducie : Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code […] Droit de suite : Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l&

3. Actualités législatives - Mai 2007

Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 30 mai 2007

[…] J.O n° 105 du 5 mai 2007 page 8006 Fiscalité Fiducie : Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code J.O n° 107 du 8 mai 2007 page 8157 Droit des […] 2007 page 8295

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