Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section IX : Fiducie / Sous-section 4 : Obligations déclaratives incombant au fiduciaire ès qualités

Article 223 VI du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version21/02/2007

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 février 2009 est l'article : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater M (V)

Entrée en vigueur le 21 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007

Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement aux sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes défini à l'article 8.

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Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 6 () JORF 21 février 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2009
Transféré par :	Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10

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