Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Article 223 decies du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1984
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20
Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
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