Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

Article 223 decies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1984 est l'article : CGI 1960 A

Entrée en vigueur le 20 juillet 1984

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20

Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par :	LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 (V)

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