Article 225 A du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/1997

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Est créé par : Loi 96-376 1996-05-06 art. 3 V, VI JORF 7 mai 1997

Est créé par : Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 3 (V) JORF 7 mai 1997

Est codifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997

Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.
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Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
2 textes citent l'article

Commentaires2


1CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification…
BOFiP · 31 janvier 2020

[…] Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), une procédure de rectification doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts (CGI) ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités […] L. 219) et d'amende pour infraction à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances prévue par l'article L. 112-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) (CGI, art. 1840 J, LPF art. L. 80 Q et LPF, art. L. 225 A) ;

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2Commentaire de la décision n° 2013-371 QPC du 7 mars 2014 - SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mars 2014

l'apprentissage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 372333 du 20 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SAS Labeyrie, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « du premier alinéa du paragraphe V de l'article 230 H du code général des impôts (CGI), […] article 22 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2 Cette modulation résultait de l'article 225 du code général des impôts, […]

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Décisions23


1Tribunal administratif de Montreuil, 6 décembre 2012, n° 1110777

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi. (…) » ; qu'aux termes de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article 1599 quinquies A du code précité, […]

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  • Taxe d'apprentissage·
  • Congés payés·
  • Travaux publics·
  • Contribution·
  • Indemnité·
  • Imposition·
  • Développement·
  • Public·
  • Salarié·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Montreuil, 24 mai 2012, n° 1103890
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions en litige : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi. (…) » ; qu'aux termes de l'article 225 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article 1599 quinquies A du code précité, […]

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  • Taxe d'apprentissage·
  • Contribution·
  • Industrie·
  • Développement·
  • Impôt·
  • Congés payés·
  • Service·
  • Imposition·
  • Sociétés·
  • Litige

3Tribunal administratif de Montreuil, 24 juin 2010, n° 0911923
Réformation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 225 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la taxe d'apprentissage en litige : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la participation à l'effort de construction en litige : « 1. (…), […]

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  • Taxe d'apprentissage·
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  • Cotisations·
  • Participation·
  • Sécurité sociale·
  • Contrôle fiscal·
  • Rémunération·
  • Sécurité·
  • Indemnité
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