Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage

Article 230 C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version08/12/2005

Version22/12/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter K (M)

Entrée en vigueur le 8 décembre 2005

Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 229 B sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005

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