Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage

Article 230 C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version08/12/2005

Version22/12/2007

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter K (M)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Les conditions dans lesquelles les dispositions des articles 224 à 228 bis sont applicables dans les départements d'outre-mer sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Transféré par :	LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)

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