Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis L du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 9 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Commentaires • 7
[…] Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du […] 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L). […] Contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune
Lire la suite…M Lucien Guichon rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, qu'en application de l'article 231 bis L du code general des impots, les salaires verses par les organismes et oeuvres a caractere social, educatif, culturel et sportif, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, […] qu'aux termes de l'article 231 bis L dudit code : « Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés au 7-1° a et b de l'article 261 (…) sont exonérés de taxe sur les salaires ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises » ; qu'il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées des impôts commerciaux dès lors que, d'une part, […]
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, […] qu'aux termes de l'article 231 bis L dudit code : « Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés au 7-1° a et b de l'article 261 (…) sont exonérés de taxe sur les salaires ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises » ; qu'il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées des impôts commerciaux dès lors que, d'une part, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2011, n° 0910795
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (…) dont la gestions est désintéressée, […] et qu'aux termes de l'article 231 bis L dudit code : « Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés au 7-1° a et b de l'article 261 (…) sont exonérés de taxe sur les salaires ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises » ; qu'il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées des impôts commerciaux dès lors, d'une part, […]
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