Article 231 bis L du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1983

Entrée en vigueur le 10 juillet 1983

Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 9 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06

Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261, sont exonérés de taxe sur les salaires.
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Entrée en vigueur le 10 juillet 1983
4 textes citent l'article

Commentaires7


1Comment sera déclarée la CFP en DSN ?
www.legisocial.fr · 7 décembre 2021

2TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition - Exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires
BOFiP · 30 janvier 2019

[…] Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du […] 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L). […] Contrats d'accompagnement, contrats d'insertion par l'activité, contrats emploi-jeune

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3Impots Et Taxes - Taxe Sur Les Salaires - Syndicats De Coproprietaires; Exoneration
M. Guichon Lucien · Questions parlementaires · 22 février 1988

M Lucien Guichon rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, qu'en application de l'article 231 bis L du code general des impots, les salaires verses par les organismes et oeuvres a caractere social, educatif, culturel et sportif, […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2011, n° 0915040
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, […] qu'aux termes de l'article 231 bis L dudit code : « Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés au 7-1° a et b de l'article 261 (…) sont exonérés de taxe sur les salaires ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises » ; qu'il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées des impôts commerciaux dès lors que, d'une part, […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 30 avril 2013, 11PA05344, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (…) dont la gestion est désintéressée, […] qu'aux termes de l'article 231 bis L dudit code : « Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés au 7-1° a et b de l'article 261 (…) sont exonérés de taxe sur les salaires ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises » ; qu'il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées des impôts commerciaux dès lors que, d'une part, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2011, n° 0910795
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts : « (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 (…) dont la gestions est désintéressée, […] et qu'aux termes de l'article 231 bis L dudit code : « Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés au 7-1° a et b de l'article 261 (…) sont exonérés de taxe sur les salaires ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises » ; qu'il résulte de ces dispositions que les associations sont exonérées des impôts commerciaux dès lors, d'une part, […]

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