Article 231 bis N du Code général des impôts

[…] – que les sommes versées à titre de primes de progrès en 1990 et 1991 l'ayant été en vertu d'un accord d'intéressement, les dispositions combinées des articles 231 bis C et 235 bis du code général des impôts s'opposaient directement à leur inclusion dans l'assiette de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage, […] que de même la doctrine (instruction 5 F-18-88, n°58) prévoyait que les sommes attribuées régulièrement dans le cadre de l'intéressement ou de la participation ou au titre de l'abondement à un plan d'épargne d'entreprise ne sont pas comprises dans les bases des taxes et participations assises sur les salaires ; […]

[…] Elle soutient qu'elle est une association de la loi de 1901 à but non lucratif non assujettie à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article L. 5137-108 du code du travail, l'aide financière qu'elle reçoit de l'Etat pour ses employés titulaires de contrats relatifs aux activités d'adultes-relais n'est pas imposable ; que rien ne s'oppose en effet à ce que lesdits contrats ouvrent droit à l'exonération prévue par l'article 231 bis N du code général des impôts ; que, dès lors, la partie des rémunérations correspondant à l'aide financière versée par l'Etat pour le financement des salaires versés pour les contrats relatifs à des activités d'adultes-relais n'est pas soumise à la taxe sur les salaires ;