Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires

Article 231 bis O du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 13 () JORF 21 juillet 1993

Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24

Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 - art. 13 () JORF 21 juillet 1993
Est codifié par :	Décret 93-1127 1993-09-24

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1. Loi de finances pour 2001Accès limité

Le Moniteur · 12 janvier 2001

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