Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis P du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de taxe sur les salaires.
La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Commentaires • 35
[…] Il sera fait observer que, conformément aux dispositions de l'article 231 bis P du code général des impôts, sont exonérées de taxe sur les salaires les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un salarié à domicile. […]
Lire la suite…[…] Le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur Ies salaires : […] Le deuxième alinéa de l'article 231 bis P du CGI prévoit l'exonération de taxe sur les salaires de la rémunération versée à plusieurs salariés employés au domicile, sous réserve que ce cumul d'emploi soit justifié par l'état de santé de l'employeur ou de toute autre personne présente au foyer.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 bis P du code général des impôts : « Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies (…) sont exonérées de taxe sur les salaires. / La même exonération s'applique pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie » ; qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. […]
Lire la suite…- Versement forfaitaire de 5 p·
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z19-05-01z Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 231 bis P du code général des impôts (CGI), relatives à l'exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi de plusieurs salariés à domicile, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 dont elles sont issues, que cette exonération n'est ouverte qu'en cas d'emploi de salariés à domicile aux fins d'assister une personne dont l'état de santé requiert l'assistance d'un tiers pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. […]
Lire la suite…- Versement forfaitaire de 5 p·
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2010, 09BX00483, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1. […]
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[…] Les rémunérations servies aux salariés à domicile sont passibles de la taxe sur les salaires sauf s'ils remplissent les conditions prévues pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 231 bis P du CGI. […] Le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les salaires :
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