Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe sur les salaires
Article 231 bis Q du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-63 du 29 janvier 1996 - art. 2 () JORF 31 Janvier 1996, code du travail article L. 129-3
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide.
Commentaires • 5
[…] Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du […] 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L). […] Rémunération des salariés « impatriés » […] Conformément aux dispositions de l'article 231 bis Q du CGI, […]
Lire la suite…L'Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.
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