Article 231 bis R du Code général des impôts

[…] Les salaires versés par les organismes et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du […] 7 de l'article 261 du CGI, sont exonérés de taxe sur les salaires (CGI, art. 231 bis L). […] Enseignants des centres de formation des apprentis […] Conformément aux dispositions de l'article 231 bis R du CGI, les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis (CFA) sont exonérées de la taxe sur les salaires.

En premier lieu, en application a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), […] effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue. […] En second lieu, s'agissant de la taxe sur les salaires (TS), en application de l'article 231 du CGI, la TS est due au titre des rémunérations versées à leur personnel par les personnes physiques ou morales qui ne sont pas soumises à la TVA ou ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement des rémunérations. […] Néanmoins, les dispositions du 1 de l'article 231 du CGI et de l'article 231 bis R du CGI, […]