Article 234 undecies du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2001
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004

I. - Pour les locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime défini à l'article 50-0 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile.
Ces recettes nettes s'entendent du revenu défini à l'article 29.
II. - Lorsque la location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
III. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions définies aux I et II.
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Commentaires2


1Révision De La Réglementation Concernant Le Recouvrement Des Contributions Directes Pour Les Petites Sommes
M. Georges Mouly, du group RDSE, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 25 juillet 2002

L'article 1657-I bis qui fixe à 61 EUR, avant imputation de tout crédit d'impôt, le seuil des cotisations d'impôt sur le revenu et de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies, en deçà duquel elles ne sont pas mises en recouvrement et l'article 1657-2 aux termes desquels les cotisations d'impôts directs (hors impôt sur le revenu) dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 EUR ne sont pas mises en recouvrement, si elles sont perçues au profit du budget général de l'Etat (ou allouées en non-valeurs, si elles sont perçues au profit d'un autre budget). […] En effet, […]

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2Loi de finances pour 2000
Le Moniteur · 7 janvier 2000
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Décisions15


1Tribunal administratif de Dijon, 1er décembre 2009, n° 0801223
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 234 undecies du code général des impôts : « II. – Lorsque la location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37. » ; […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 25 mars 2008, n° 0700588
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : « I- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1 er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs. » ; qu'aux termes de l'article 234 undecies du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce « (…) la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile de location. […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 14 mars 2013, n° 0904301
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ; […] selon le cas : / a. De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement / (…) » ; qu'en vertu du III l'article 234 undecies du code général des impôts, la contribution sur les revenus locatifs due à raison d'une location consentie par un particulier est déclarée, […]

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