Article 235 ter KA du Code général des impôts

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que la société requérante était redevable de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, prévue aux articles 235 ter C et 235 ter KA du code général des impôts, et a procédé aux rappels correspondant, d'un montant global, en droit et pénalités, […]

[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de formation professionnelle. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de ces obligations. (…) Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur création ou aux entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses de formation définies aux deuxième à cinquième alinéas est égal à 35 p. 100 de ces dépenses exposées au cours de l'année en cause (…) » ;