Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / III : Dispositions communes

Article 235 ter KH du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2005

Version01/07/2005

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 235 ter HD

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Modifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Conformément à l'article L. 991-6 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par :	Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Sortie de vigueur le 3 avril 2008
Périmé par :	Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).