Article 235 ter M du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version15/06/1990
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Version24/06/1991
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Version01/01/1993
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Version10/04/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 78-1239 1978-12-29 ART. 14 II 2 et 4, III FINANCES POUR 1979

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

Le prélèvement spécial prévu par l'article 1605 sexies est étendu, dans les conditions indiquées à cet article, à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte des représentations théâtrales à caractère pornographique. La fraction de ces bénéfices soumise au prélèvement est déterminée conformément à l'article précité.


Les représentations théâtrales auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article sont désignées par le ministre de la culture et de la communication après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le ministre de la culture et de la communication.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020

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1TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
BOFiP · 26 mai 2021

Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du 1 er janvier 2021.

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2PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
Deloitte Société d'Avocats · 29 décembre 2020

En revanche, dans les réseaux de magasins exploités sous une même enseigne commerciale, la réduction de taux de 20 % ne s'applique pas aux magasins de moins de 400 m², mais seulement aux magasins dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m². […] De la même manière, elles seront soumises à l'imposition fixe de 125 € (prévue à l'article 1133 ter du CGI). […] 2. […] Sont ainsi supprimés :Le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, la distribution, la représentation publique, la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies à octies, art. 235 ter M, art. 235 ter MB) : à compter du 1er janvier 2021 ;

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3CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs…
BOFiP · 22 décembre 2020

[…] - au prélèvement spécial sur les films à caractère pornographique ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies) et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique (CGI, art. 235 ter M) depuis l'entrée en vigueur du 9° du XVIII de l'article 1391 B ter du CGI, l'article 1414 du CGI, l'article 1414 B du CGI, […] Le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI).

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Décision1


1Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 19 novembre 2008, 07PA02927, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 comporte : 1°) Les indications nécessaires à la connaissance des droits, […] à la section IX du chapitre III du titre Ier du code général des impôts, par les dispositions de l'article 235 ter L et suivants dudit code ; que les articles 235 ter M et 235 ter MB se bornent à étendre aux activités qu'ils désignent, soit respectivement les représentations théâtrales à caractère pornographique et les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux et pornographique, […]

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Cet amendement supprime la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique. Cette suppression est justifiée par le caractère caduc de la taxe. En effet, les technologies sur lesquelles s'applique la taxe sont devenues obsolètes et ne sont plus exploitées. L'assiette de la taxe a donc disparu et le rendement de la taxe est nul. Lire la suite…
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