Article 235 ter MB du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/1988
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Version01/01/1993
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Version10/04/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Modifié par : Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 X 3, XI en vigueur le 1er janvier 1993, JORF 27 juillet 1991

Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991

Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis (1).
(1) Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1993.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 10 avril 2009

Commentaires3


1TCA - Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique
BOFiP · 26 mai 2021

Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du 1 er janvier 2021.

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2PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
Deloitte Société d'Avocats · 29 décembre 2020

Par dérogation à l'article 1518 ter du CGI, la 1ère révision aura lieu au cours de l'année 2022. […] […] 2. […] Sont ainsi supprimés :Le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, la distribution, la représentation publique, la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies à octies, art. 235 ter M, art. 235 ter MB) : à compter du 1er janvier 2021 ;

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3CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, Société d’exploitation Marinys, req. n°345288
www.revuegeneraledudroit.eu · 2 mars 2011

235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article 235 ter MB du code général des impôts ;

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Décisions20


1Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 15 février 2012, 11PA02523, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 235 ter L du code général des impôts : Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence ; qu'aux termes de l'article 235 ter MB du même code : Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par des établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis ; […]

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2Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2014, n° 12PA03454
Réformation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter MB du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis » ; qu'aux termes de l'article 279 bis du même code : « Le taux réduit de la TVA ne s'applique pas : (…) 4° Aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, […]

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3Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 8 mars 2011, 09DA00286, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 235 ter L du code général des impôts : Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence ; qu'aux termes de l'article 235 ter MB de ce même code : Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par des établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis ; […]

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