Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Article 235 ter MC du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi 91-716 1991-07-26 art. 11 X 4, XI en vigueur le 1er janvier 1993, JORF 27 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 1991
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres qui sont diffusées sur support vidéographique et qui ne sont pas également soumises à la procédure de désignation des films cinématographiques visée au quatrième alinéa de l'article 235 ter L.
(1) Cette disposition s'applique le 1er janvier 1993.
Commentaires • 2
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 55 I. ― Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique, sont insérés deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés : Art. 44-1.- I. ― Sont affectés au Centre national de la cinématographie : 1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 ; 2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 […] ter MC du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter L du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 235 ter MC du code « Le prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L s'applique à la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte des opérations de vente et de location portant sur des publications mentionnées au 1° de l'article 279 bis ou des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique. […]
Lire la suite…- Euro·
- Impôt·
- Spectacle·
- Prix·
- Support·
- Film cinématographique·
- Bénéfices industriels·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Tarifs
[…] Considérant, en premier lieu, que le différend opposant la société requérante à l'administration ne portait pas sur la détermination de son chiffre d'affaires taxable, mais sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable ou était relatif aux conditions d'application du prélèvement spécial prévu par les articles 235 ter L à 235 ter MC du code général des impôts ; que ce désaccord, alors même qu'il porterait sur une question de fait, n'entrait pas dans le champ de compétence assigné par l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; […]
Lire la suite…- Impôt·
- Valeur ajoutée·
- Livre·
- Établissement·
- Publication·
- Vente·
- Bénéfice·
- Violence·
- Location·
- Sociétés
3. Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2013, n° 1007744
[…] la période de l'année, le degré hygrométrique et l'existence ou non de ne sont pas réalistes ; que la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et le prélèvement spécial sur les œuvres pornographiques ou violentes fondé sur l'article 235 ter MC du code général des impôts, ne sont pas subordonnés à l'interdiction de l'établissement aux mineurs par l'autorité locale ; que l'application des majorations sanctionnant le manquement délibéré est parfaitement fondée eu égard à l'absence de justification du détail des recettes sur l'ensemble de la période litigieuse, qui ne permet pas d'apprécier la consistance du chiffre d'affaires réalisé, […]
Lire la suite…- Film·
- Recette·
- Chiffre d'affaires·
- Vérificateur·
- Vente·
- Comptabilité·
- Impôt·
- Location·
- Sociétés·
- Disque
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Article 55 I. ― Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique, sont insérés deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés : Art. 44-1.- I. ― Sont affectés au Centre national de la cinématographie : 1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 ; 2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 […] ter MC du même code, […]
Lire la suite…