Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures
Article 235 ter Z du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1992
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Version18/08/1993
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Version02/09/1994
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Version12/05/1996
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 32 () JORF 31 décembre 1992
Les entreprises qui exploitent en France des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent acquitter au titre de 1993 un prélèvement exceptionnel égal à 12 p. 100 du bénéfice net imposable réalisé au cours de l'année 1991 et provenant de la vente, en l'état ou après transformation, des produits marchands extraits de ces gisements.
Le prélèvement n'est pas dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 1992 n'excède pas 100 millions de francs.
Le prélèvement n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1993. Il est établi, déclaré, liquidé et recouvré selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Il est payé pour moitié le 15 mai 1993 et pour moitié le 15 octobre 1993 [*dates*].
Le prélèvement n'est pas dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 1992 n'excède pas 100 millions de francs.
Le prélèvement n'est pas déductible pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1993. Il est établi, déclaré, liquidé et recouvré selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Il est payé pour moitié le 15 mai 1993 et pour moitié le 15 octobre 1993 [*dates*].
Commentaires • 2
2. Loi de finances pour 1999 (articles 1 à 54)Accès limité
Le Moniteur · 8 janvier 1999
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
De plus, le prélèvement sur les entreprises de production pétrolière prévu par l'article 235 ter Z du code général des impôts, dont le recouvrement était effectué par la direction générale des impôts (DGI), a été supprimé à compter du 1er janvier 1999. En conséquence, aucune recette n'a été encaissée par la DGI au titre de 1999. Pour mémoire, les recettes perçues en 1998 s'élevaient à 61,8 MF.
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